SARL PRESTA DIV’AIRS – 13 Rue Georges BRASSENS – 87480 Saint-Priest-Taurion, France
N° TVA : FR29893431536 – SIREN : 89343153600018 – RCS 893 431 536 à Limoges –
Capital de 1000€ – APE : 4339Z – Assurance RC Professionnelle souscrite –
IBAN : FR76 1871 5001 0108 0018 3352 841
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont pour signification :
PRESTA DIV’AIRS : Société de prestations aériennes diverses, par drones :
- Pulvérisation de traitement sur toiture, façades et panneaux photovoltaïques
- Photographie
- Vidéographie
- Thermographie sur bâtiment et installation photovoltaïques
- Modélisation 3D
- Epandage/Largage agricole sur cultures
- Et autres prestations audiovisuelles
Client :
Désigne toute personne morale ou physique sollicitant les services de la société PRESTA DIV’AIRS.
Services :
Désigne tous les services proposés par la société PRESTA DIV’AIRS dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes conditions générales régissent les rapports entres PRESTA DIV’AIRS et ses clients professionnels. Les rapports entre PRESTA DIV’AIRS et les clients particuliers étant régis par le Code de la consommation. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes de services consenties par la société PRESTA DIV’AIRS à ses clients. Les clients ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés par la société PRESTA DIV’AIRS que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 : Assurances
PRESTA DIV’AIRS possède une assurance RC Professionnelle pour toutes ces activités aériennes.
Tous les drones de la société sont référencés sur le MANEX, immatriculés dans « FOX ALPHA TANGO », déclarés auprès des services de la DGAC et bien-sûr assurés auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée dans l’aéronautique. Le contrat de RC Professionnelle peut être envoyé au client, si besoin.
Le contrat RC Pro de PRESTA DIV’AIRS protège les biens et les tiers sur toutes les prestations aériennes de la société.
Article 3 : Prestations
PRESTA DIV’AIRS assume la charge et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention. Le client s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution du contrat (disponibilité, encombrement, accès, etc.), dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées, et ce, notamment lors des prestations sur les lieux d’intervention. Lors de sa commande, le client est tenu d’informer PRESTA DIV’AIRS des conditions particulières d’interventions qui pourraient nuire ou entraver à la bonne exécution du contrat au regard des circonstances ci- dessus, afin que celle-ci prévoie les dispositions nécessaires. Un plan de prévention peut être mis en place et validé par les deux parties. En cas de non-respect de ces dispositions nécessaires, PRESTA DIV’AIRS se réserve un droit de suspension du délai d’exécution sans révision tarifaire tant que les conditions ne seront pas jugées adéquates pour le bon déroulement de l’opération.
PRESTA DIV’AIRS effectue une analyse de l’environnement et de la zone de vol nécessaire pour réaliser la mission. Une fois la zone de vol déterminait, PRESTA DIV’AIRS effectuera les demandes d’autorisations de vol aux organismes et gestionnaires réciproques de la zone (Préfecture, zone aéroportuaire, zone militaire, zone des services de santé, zone naturelle, etc…). Pour l’analyse météorologique, une plage de dates de réalisation de la mission sera nécessaire afin d’effectuer celle-ci le jour où les conditions seront optimales.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables suivant le type de prestation effectuée.
La signature du devis par le client, valant « Bon pour accord », engage son acceptation et le respect des présentes Conditions générales de vente. Les montants sur devis constituent un engagement ferme de la part de PRESTA DIV’AIRS pendant une durée de 1 mois.
Article 5 : Modalités de paiement
Pour tout devis signé de plus 1000€TTC, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la fin de chantier.
Le règlement des devis s’effectue soit par chèque ou par virement bancaire.
Ordre : PRESTA DIV’AIRS // IBAN : FR76 1871 5001 0108 0018 3352 841
Article 6 : Rabais / Réduction
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PRESTA DIV’AIRS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations faîtes au jour de la réception, L’acheteur doit verser à la société PRESTA DIV’AIRS une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Délais de livraison
Les prestations de service commandées par le Client pourront être réalisés dans un délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par PRESTA DIV’AIRS de l’ordre de service.
PRESTA DIV’AIRS ayant une obligation de moyen, et non de résultat, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les dispositions utiles et nécessaires qui permettent de mener à bien la mission dans un délai raisonnable au regard des caractéristiques de la mission.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société PRESTA DIV’AIRS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La décision de non-exécutions de la prestation peut être décidée le jour-même, par le télépilote-exploitant, si les conditions de sécurité ne peuvent être mises en place.
Exemples : Intempéries, incidents sur la zone, Matériel gênant au vol (Grue de chantier), etc…
Article 10 : Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par les devis initial. Ils feront l’objet de facturations distinctes du marché initial.
Article 11 : Données personnelles (RGPD)
Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société PRESTA DIV’AIRS pour la bonne exécution du contrat. Le client s’engage à ne communiquer que des informations loyales et licites. La société PRESTA DIV’AIRS s’engage à ne divulguer ces données et renseignements que pour la bonne conduite du contrat, toutes données confidentielles du client seront préservées..
Article 12 : Livraison, Propriété intellectuelle
La société PRESTA DIV’AIRS est titulaire de droit sui generis d’auteur en tant que producteur de la donnée conformément au Code de la propriété intellectuelle. PRESTA DIV’AIRS livre au client que le montage vidéo finale produit suivant l’objectif du contrat initial déterminé entre les 2 parties. Ainsi le client accepte que la diffusion de la donnée reste strictement restreinte à son utilisation déterminait sur le contrat (devis). Le changement de support, la reproduction, ou la diffusion reste néanmoins autorisé avec l’approbation préalable de PRESTA DIV’AIRS.
Article 13 : Sous-traitance
Suivant le type de mission, la société PRESTA DIV’AIRS peut avoir besoin de services de sous-traitants, lors de la réalisation d’une prestation. PRESTA DIV’AIRS sélectionne ses sous-traitants suivants leur qualité, leur compétences et l’assurance qu’il détienne.
Le sous-traitant s’engage donc à effectuer la prestation dans les règles de son domaine d’activités. Son assurance RC pro sera engagé si un défaut ou erreur devrait apparaître suite à sa mission.
Article 14 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes dispositions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
CGV mise à jour le 29/09/2021
SARL PRESTA DIV’AIRS – 13 Rue Georges BRASSENS – 87480 Saint-Priest-Taurion, France
N° TVA : FR29893431536 – SIREN : 89343153600018 – RCS 893 431 536 Limoges –
Capital de 1000€ – APE : 4339Z – Assurance RC Professionnelle souscrite –
IBAN : FR76 1871 5001 0108 0018 3352 841